Bilan relatif aux dispositions de la LSST

Abstract

Plus de trente ans après l’adoption de la loi québécoise sur la santé et la sécurité du travail (LSST), la réglementation concernant le programme de prévention (PP), le programme de santé (PSSE), le comité de santé et de sécurité (CSS) et le représentant à la prévention (RP) n’a pas été étendue à tous les secteurs d’activité, tel que prévu, et les dispositions concernant les comités et les représentants sur les chantiers de construction n’ont pas été promulguées. Cela peut-il se justifier, compte tenu des connaissances scientifiques disponibles et de l’adoption de ces dispositions ailleurs? Voilà les questions auxquelles ce texte veut répondre. Dans la grande majorité des autres juridictions canadiennes, des dispositions similaires au PP, au CSS et au RP (dans les petits établissements) sont obligatoires dans tous les secteurs. Les études sur des systèmes similaires au PP montrent des résultats positifs; c’est le cas au Québec lorsque les études prennent en compte l’implantation effective et le contenu des programmes. Les revues des écrits sur les programmes de santé signalent des résultats positifs, dont l’implantation de mesures de prévention primaire, ce qu’indiquent les études québécoises. Au plan international, on observe que les résultats en SST sont plus favorables lorsqu’il y a participation représentative des travailleurs que si l’employeur s’en occupe seul. Les études soutiennent la pertinence de dispositifs comme les CSS, tout en identifiant les conditions nécessaires à leur efficacité. Les études québécoises indiquent aussi généralement des effets intermédiaires et finaux positifs. Quant aux représentants des travailleurs en SST, ils dynamisent l’action préventive. Sur les chantiers de construction, ces mécanismes de représentation ont un rôle favorable et important. Les travaux recensés démontrent le rôle déterminant du contexte et des conditions d’implantation, ce qui peut orienter les politiques publiques. Au total, le fait que ces dispositions au coeur de la LSST ne couvrent pas l’ensemble des secteurs d’activité économique ne peut se justifier sur la base des connaissances scientifiques et des obligations que l’on retrouve ailleurs. L’adoption de ces dispositions pourrait, dans les années à venir, servir de fondement à d’autres mesures nécessaires pour faire face aux changements de la relation d’emploi et de la nature du travail.